Prix des associations de patients

Article 1 : Objet et nature du prix

Le Prix vise à récompenser, soutenir et encourager les initiatives menées par des associations de patients ou d’usagers du système de santé selon les critères établis à l’article 4 du présent règlement.

Le Prix est doté d’un montant total de 25 000 (vingt‑cinq mille euros). 5 associations se verront recevoir un prix d’une valeur de 5000 chacune dans les catégories suivantes :
- Initiatives pour répondre aux enjeux liés à l'épidémie de COVID‑19 (2 récompenses)
- Sensibilisation à la cause, (1 récompense)
- Accompagnement des patients, (1 récompense)
- Implication dans la recherche (1 récompense)

Trois types de projets peuvent être présentés :
• Projet déjà mené et amené à se développer,
• Projet déjà mené qui nécessite des fonds pour continuer à exister,
• Projet mené lors de l’année 2020 

La remise du prix est subordonnée à la signature d’un contrat de don entre Pfizer et l’association lauréate, conformément au code des bonnes pratiques de l’EFPIA relatif aux relations entre l’industrie pharmaceutique et les associations de patients ainsi qu’à l’accomplissement et à la validation de l’opération conformément aux procédures de PFIZER relatives à l’éthique et aux règles anticorruption. Le versement du prix en euros sera effectué au bénéfice des lauréats avec obligation expresse d’affecter son montant au projet récompensé.

Le refus de l’association lauréate conduira à l’attribution éventuelle du prix dans les mêmes conditions à une autre association.

Conformément aux procédures internes de Pfizer, en vue de respecter l’indépendance des associations, les montants des dons ne peuvent être supérieurs à 25 pour cent du budget annuel de l’association pour l’année en cours ou l’année suivante. Il est également précisé que le montant du prix ne pourra être inférieur à mille euros.

Article 2 : Prix Pfizer des associations de patients : Candidatures

Le prix s’adresse aux associations de patients régulièrement déclarées. On entend par associations de patients des organisations à but non lucratif, composées essentiellement de patients ou d’usagers du système de santé et / ou de personnels soignants, qui représentent les patients ou usagers du système de santé et / ou le personnel soignant et qui les défendent. Le projet doit être ou avoir été réalisé sur le territoire français.

Plusieurs dossiers peuvent être présentés par une même association mais une même association ne peut être lauréate qu’une fois.

Article 3 : Constitution du dossier de candidature

L’association, doit compléter un dossier de candidature accessible via le bouton « déposez un projet » à l’adresse suivante : www. prix‑associationsdepatients. com
L’association  fournira également les éléments suivants sous format électronique :

• Une copie de ses statuts datés, paraphés et signés (du mois de la candidature) par le Président ou toute personne habilitée à signer,
• La publication au Journal Officiel,
• Le récépissé de modification (ex. changement d’adresse, bureau ou autre) s’il y a lieu,
• L’attestation de composition du bureau signée et datée (du mois de la candidature) par le Président ou toute personne habilitée à signer,
• Le total du budget annuel de l’association (pour l’année en cours ou l’année suivante).

Si le dossier de candidature n’est pas complété par le président de l’association, une lettre signée par le président ou toute personne habilitée attestant que la personne complétant le dossier de candidature est dûment habilitée pour ce faire devra être jointe au dossier de candidature. Seules les candidatures envoyées sous format électronique seront recevables. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 septembre 2020. Tout dossier non complet à cette date ne sera pas examiné.

Article 4 : Critères de sélection

Pour délibérer le jury se basera sur les critères suivants :

• Intérêt et impact du projet pour le patient (retentissement)
• Capacité de l’association à proposer un format innovant,
• Capacité à être modélisé dans d’autres contextes (pathologies…),
• Implication d’autres acteurs dans le projet (approche collaborative),
• Originalité du projet.

Seront considérés comme non recevables et en conséquence ne seront pas soumis à l’examen du Jury :
- tout envoi adressé après la date limite d’envoi des dossiers mentionnée ou émanant d’une personne n’ayant pas la qualité pour participer,
- toute inscription incomplète, inexacte,
- tout dossier présentant un projet sans lien direct avec les dispositions de l’article 4.

Le jury examine les projets et se réserve le droit de refuser un projet ne respectant pas les critères. Le jury établira une note selon une grille de critères communs. Les résultats seront communiqués par écrit à l’ensemble des candidats par voie électronique.

Article 5 : Engagements des lauréats

Les lauréats s’engagent à présenter pendant cinq minutes (en présentiel ou par visio‑conférence si les circonstances l’exigent) les objectifs et les caractéristiques de leur projet lors de la 13e édition du Forum Patients Pfizer au cours de laquelle les prix seront remis et à faire part de l’état d’avancement de leur projet à un an. Les lauréats s’engagent à présenter leur projet dans un film réalisé par Pfizer ou un de ses prestataires à des fins de communication externe sur ses réseaux sociaux.

Les lauréats autorisent Pfizer à utiliser pendant une durée de trois ans leur nom, les photographies prises lors de la remise du prix, les coordonnées complètes et la description qu’ils auront fournie de leur projet, par voie de citation, mention, reproduction et représentation dans le cadre d’actions d’information et de communication interne ou externe liées au Prix, y compris sur le site Internet de Pfizer, à titre gracieux. Ils signeront une autorisation d’utilisation de leur image en même temps que le contrat de don.

Conformément à l’article L. 1453–1 du code de la santé publique, PFIZER rendra publiques l’existence du contrat de don qui sera signé avec les associations lauréates, ainsi que les informations y afférentes, telles que fixées par la réglementation. De même PFIZER procédera à la publication de la liste des associations de patients qu’elle soutient et le montant des aides qu’elle a procurées et ce conformément au Code de bonnes pratiques de l’EFPIA relatif aux relations entre l’industrie pharmaceutique et les associations de patients.

Article 6 : Le jury

Le jury sera composé d’experts dans les domaines en lien avec le Prix. Ils peuvent être : représentants d’associations de patients ou d’usagers, experts de la démocratie sanitaire, professionnels de santé, experts des nouvelles technologies, professionnel de la communication, représentants de la vie locale.

Un président de séance sera désigné. En cas de partage des voix, la voix du président du séance comptera double. Aucun quorum n’est exigé. Dans l’hypothèse où un membre du jury aurait un conflit d’intérêt, il ne participera pas au vote dans la catégorie concernée. Les membres du jury agissent à titre bénévole.

Le jury est souverain et n’a pas à motiver ses décisions. Les décisions du jury sont sans recours. Les expertises réalisées dans le cadre de l’évaluation des dossiers ne feront l’objet d’aucune transmission ni divulgation.

Les membres du jury et les personnes accédant aux dossiers de candidature s’engagent à garder confidentielles les informations relatives aux dossiers et à ne pas communiquer sur le contenu des débats qui se sont tenus au sein du jury.

Le secrétariat technique du jury est assuré par  – la société Comm’Santé, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10. 000 € dont le siège social est situé : 76 rue Marcel Sembat, (33323) BEGLES, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et identifiée sous le numéro SIREN 410 221 402.

Article 7 : Acceptation du règlement

La participation au Prix vaut acceptation du présent règlement.

Article 8 : Annulation

Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer le Prix si trop peu de dossiers correspondent aux critères de sélection. Pfizer peut, à tout moment, annuler le Prix sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 9 : Données à caractère personnel

Finalité
Pfizer, en sa qualité de responsable de traitement, collectera des données à caractère personnel relatives aux représentants des associations ou membres du bureau des associations afin de pouvoir valider les dossiers de candidature et de permettre la participation des associations au Prix selon les modalités du présent règlement. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat que constitue le règlement accepté par les participants.

Exercice des droits
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression pour l’ensemble des données les concernant qu’elles peuvent exercer à l’adresse suivante : Pfizer, Direction juridique, 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris ou à l’adresse : https://www.pfizer.fr/contact. De plus, elles disposent du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez par ailleurs contacter le délégué à la protection des données à l’adresse privacy. officer@pfizer. com. Si vous estimez que vos droits ci‑dessus mentionnés ne peuvent être exercés correctement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.

Transferts
Aux seules fins susmentionnées, Pfizer peut stocker les Données Personnelles dans des bases de données centralisées et les communiquer à des filiales de Pfizer Inc. dans d’autres pays https://selfservehosteu.pfizer.com/legal-entities, à ses fournisseurs et aux autorités de contrôle, partout dans le monde, y compris aux États‑Unis. Les États‑Unis, comme tout autre pays non membre de l’Union Européenne en règle générale, n’ont pas de règlementation sur les données personnelles équivalente à la règlementation européenne. La liste complète des pays non membres de l’Espace Économique Européen (EEE) ayant des normes de protection des données équivalentes à celles de l’Espace Economique Européen est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/adequacy/index_en.htm.

Le groupe Pfizer a mis en place des garanties appropriées tant au sein de son groupe qu’avec les fournisseurs non membres de l’EEE et non suisses (tels que les contrats approuvés par les autorités de l’Union Européenne disponibles à l’adresse http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/transfer/index_en.htm ; et tels qu’ils seront mis à jour de temps à autre par la Commission européenne ou tout autre garantie substantiellement équivalente conformément à la règlementation applicable dans l’EEE et en Suisse. De plus amples informations sur ces garanties peuvent être obtenues en contactant le Délégué à la protection des données, comme indiqué ci‑dessous.

Durée de conservation
Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire ou permis eu égard à la finalité du traitement pour lequel ces données ont été collectées. La détermination de la durée de conservation s’appuie sur les critères suivants : (i) la durée pendant laquelle nous entretenons une relation continue avec vous ; (ii) le fait que nous soyons ou non sujets à une obligation légale ; ou (iii) le fait que la conservation soit recommandée eu égard à notre position juridique (par rapport aux règles de prescription applicables, aux litiges ou aux enquêtes réglementaires).